1. Qui nous sommes

Miraye est une plateforme professionnelle multilingue mettant en relation des coachs et autres experts indépendants (les « Professionnels ») avec des clients (les « Clients »).

Éditeur : Miraye Solutions OÜ — Société à responsabilité limitée estonienne (OÜ) — Registre du commerce estonien : 14717109 — TVA (EE) : EE102156920 — Siège : Lõõtsa tn 8a, 11415 Tallinn, Estonia — Email : contact@miraye.com

2. Acceptation des CGU

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve ces CGU. Si vous refusez, n'utilisez pas Miraye.

3. Comptes et éligibilité

Vous devez avoir l'âge légal et la capacité de contracter. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Professionnels : vous garantissez l'exactitude de votre profil (identité, diplômes, certifications). Miraye peut procéder à des vérifications d'identité et suspendre/supprimer un compte en cas d'abus.

4. Rôle de Miraye

Miraye est un intermédiaire : nous ne sommes ni partie aux contrats, ni employeur des Professionnels. Les services sont fournis par les Professionnels, sous leur entière responsabilité.Miraye n'offre aucun conseil professionnel. Les contenus et avis n'engagent que leurs auteurs.

5. Réservations, paiements & facturation

Réservations en temps réel via l'agenda des Professionnels. Paiements traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Miraye ne stocke pas les données de carte. Les frais de service et commissions applicables sont indiqués avant paiement. Les Professionnels sont responsables de leurs obligations fiscales et sociales. Annulation / remboursement: voir la politique applicable affichée au moment de la réservation.

6. Obligations des professionnels

Fournir des informations exactes et à jour (profil, tarifs, conditions). Respecter les lois locales (protection du consommateur, fiscalité, exercice professionnel, publicité). Honorer les rendez‑vous et délivrer un service conforme. Ne pas détourner de clients via des moyens frauduleux. La base clients reste confidentielle vis‑à‑vis des autres utilisateurs. Assurer la confidentialité des informations des Clients.

7. Obligations des clients

Fournir des informations exactes et respecter les conditions de réservation. Ne pas solliciter de services contraires à la loi ou aux présentes CGU. Respecter les délais d'annulation et d'arrivée aux rendez‑vous.

8. Contenus et avis

Vous êtes responsable des contenus (textes, images, avis, articles). Interdits : contenus illicites, diffamatoires, haineux, violents, contrefaisants, ou violant la vie privée. Licence : vous accordez à Miraye une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, reproduire et afficher vos contenus aux seules fins d'exploitation de la plateforme. Avis : ils doivent être honnêtes et basés sur une expérience réelle. Nous pouvons masquer ou supprimer des avis abusifs.

9. Confidentialité & données

Nous traitons vos données conformément à notre Politique de confidentialité (RGPD). Les échanges privés sont chiffrés en transit. Les informations de paiement sont traitées par Stripe. Autorité de contrôle compétente : Andmekaitse Inspektsioon (Estonie). Politique de confidentialité.

10. Conduites interdites

Usurpation d'identité, fraude, extraction massive de données, spam. Contournement des systèmes de paiement, fausse réservation, incitation à des actes illégaux. Ingénierie inverse, tests de charge sans accord, ou atteintes à la sécurité.

11. Propriété intellectuelle

Miraye, son logo, son design et son code sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les Professionnels conservent leurs droits sur leurs contenus. Ils garantissent disposer des droits nécessaires pour les publier.

12. Modération & retrait (DSA)

Outil de signalement accessible via le bouton Signaler sur chaque profil/contenu. Procédure de traitement : accusé de réception automatique, examen prioritaire des contenus manifestement illicites, possibilité de suspension. Vous pouvez contester une décision de modération via contact@miraye.com.

13. Enregistrement et transcription des séances

13.1. Séances en visioconférence
Les séances réalisées en ligne via notre plateforme de visioconférence peuvent être enregistrées et/ou transcrites à la demande du Professionnel ou du Client, dans le respect de la réglementation applicable.

13.2. Consentement préalable
Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et aux lois nationales en vigueur :

• Le consentement explicite de toutes les parties présentes est obligatoire avant tout enregistrement audio, vidéo ou transcription automatique.
• Ce consentement est recueilli au moment de la réservation via une case à cocher spécifique : "J'accepte que cette séance puisse être enregistrée et/ou transcrite automatiquement par le Professionnel, et que ces données soient stockées de manière sécurisée conformément à la politique de confidentialité."
• Le Professionnel doit également rappeler verbalement au Client, en début de séance, que l'enregistrement ou la transcription est activé, et obtenir confirmation orale.

13.3. Utilisation et conservation
Les enregistrements et transcriptions sont destinés exclusivement à :

• Permettre au Client et au Professionnel de revoir les échanges et conseils prodigués.
• Faciliter le suivi et la progression du Client.
• Constituer une trace en cas de litige (preuve de la prestation effectuée).

Ces données sont conservées de manière sécurisée sur les serveurs de Miraye ou de ses prestataires techniques (Daily.co pour la visioconférence) pendant une durée maximale de 2 ans à compter de la fin de la séance, sauf demande de suppression anticipée par le Client ou le Professionnel.

13.4. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos enregistrements et transcriptions :

• Droit d'accès : Consulter et télécharger vos enregistrements et transcriptions depuis votre espace "Mes rendez-vous".
• Droit de rectification : Demander la correction d'une transcription erronée.
• Droit à l'effacement : Supprimer définitivement un enregistrement ou une transcription à tout moment.
• Droit d'opposition : Refuser l'enregistrement ou la transcription lors de la réservation (en décochant la case).
• Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format exploitable (ex: fichier texte pour les transcriptions).

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@miraye.com.

13.5. Sécurité et confidentialité
Miraye met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos enregistrements et transcriptions (chiffrement des communications, accès restreint, hébergement sécurisé, audits réguliers).

13.6. Responsabilité du Professionnel
Le Professionnel s'engage à :

• Utiliser les enregistrements et transcriptions uniquement dans le cadre de sa relation professionnelle avec le Client.
• Ne pas diffuser, publier ou transmettre ces données à des tiers sans le consentement écrit du Client.
• Respecter le secret professionnel et la confidentialité des échanges.

Tout manquement à ces obligations expose le Professionnel à des sanctions (suspension du compte, poursuites judiciaires) et engage sa responsabilité personnelle.

13.7. Transfert hors UE
Certains prestataires techniques (ex: Daily.co) peuvent être situés hors de l'Union européenne. Dans ce cas, des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne, et le cas échéant le cadre EU-U.S. Data Privacy Framework pour les transferts vers les États-Unis) pour assurer un niveau de protection équivalent au RGPD.

13.8. Retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans justification. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Pour retirer votre consentement, contactez contact@miraye.com.

14. Responsabilité & garanties

La plateforme est fournie « en l'état ». Nous ne garantissons pas l'absence totale d'erreurs. Miraye n'est pas responsable des prestations réalisées par les Professionnels ni des décisions prises par les Clients. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité globale est plafonnée aux montants de frais perçus par Miraye au titre de votre utilisation des services sur les 12 derniers mois.

15. Droit de rétractation (UE)

Prestations de services : si l'exécution intervient avant l'expiration du délai légal, le Client reconnaît demander l'exécution immédiate et peut renoncer à son droit de rétractation selon le droit applicable. Contenus numériques fournis immédiatement (ebooks, téléchargements) : pas de droit de rétractation après le téléchargement, conformément au droit de l'UE. Les Professionnels doivent informer correctement les consommateurs (documents précontractuels, formulaires, informations légales).

16. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. Miraye peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU ou d'utilisation abusive.

17. Droit applicable & litiges

Ces CGU sont soumises au droit estonien. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux d'Estonie (Tallinn), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs de l'UE. Les consommateurs de l'UE peuvent recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR).

17. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU. En cas de changement substantiel, nous vous en informerons. La poursuite d'utilisation vaut acceptation.